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ART. 9N°CL25

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Tombé

AMENDEMENT N°CL25

présenté par

M. Molac et M. Coronado

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ARTICLE 9

Après le mot :

« territoriales »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« mentionnées au 2° du présent I. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le seuil de 80.000 habitants a l'inconvénient de mettre de côté certains départements (Lozère), collectivités d'Outre-Mer et établissements publics de coopération intercommunale.

C'est pour cela qu'il est proposé que soient visés les directeurs de cabinets des présidents ou maires de collectivités ou d'EPCI déjà soumis aux déclarations d’intérêt, qui sont mentionnés au 2° du I. du même article.