| ART. 14 | N°CL26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 14
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa de l’article 6 ter A est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition superflue qui indique que la protection des lanceurs d'alerte est applicable aux agents non titulaires de droit public.
En effet, le II de l'article 14 prévoit que l'ensemble du chapitre de cet article devient applicable aux gents non titulaires de droit public.