Les emplois à la décision du Gouvernement, nommés en conseil des ministres, qui relèvent du 7° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, ne doivent pas échapper au mécanisme de déclaration d’intérêts préalable prévu à l’article 4 de la présente loi.