| ART. PREMIER | N°CL31 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 25. - Le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique en exerçant ses fonctions avec dignité, impartialité, réserve, intégrité et probité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l'intelligibilité du texte, il convient en effet de ne pas séparer le concept de "principes déontologiques" à l'exercice effectif de ceux-ci.
Rédigé ainsi, on donne un contenu explicite à ces principes déontologiques : il convient en effet que le terme même de "déontologie" soit explicitement exprimé dès le 1er article de la loi.