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ART. 2 | N°CL37 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Le Dain |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l'intelligibilité du texte, il convient en effet de ne pas séparer le concept de "principes déontologiques" à l'exercice effectif de ceux-ci.
Rédigé ainsi, on donne un contenu explicite à ces principes déontologiques : il convient en effet que le terme même de "déontologie" soit explicitement exprimé dès le 1er article de la loi.