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ART. 2N°CL37

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Retiré

AMENDEMENT N°CL37

présenté par

Mme Le Dain

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour l'intelligibilité du texte, il convient en effet de ne pas séparer le concept de "principes déontologiques" à l'exercice effectif de ceux-ci. 

Rédigé ainsi, on donne un contenu explicite à ces principes déontologiques : il convient en effet que le terme même de "déontologie" soit explicitement exprimé dès le 1er article de la loi.