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ART. 4N°CL4

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL4

présenté par

M. Zumkeller

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ARTICLE 4

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’intérêts »,

les mots :

« exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision sur la nature des déclarations d’intérêts en cohérence avec les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.