| ART. 2 | N°CL40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après le mot : « saisit »,
insérer les mots :
« par écrit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette simple mention est une assurance pour l'agent concerné et soucieux. C'est aussi une assurance pour le supérieur hiérarchique et pour l'administration dans son ensemble.
Tout le monde, dont la chaine de décision, y a intérêt.