| ART. 7 | N°CL42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
----------
ARTICLE 7
Supprimer l'article 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence lié à l'amendement de suppression de l'article 6 présenté précédemment.