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ART. 6N°CL45

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL45

présenté par

M. Tourret

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ARTICLE 6

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« limitée »,

les mots :

« d'un an renouvelable un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime la restriction posée par l'article 6 afin de maintenir la possibilité pour un chef d'entreprise ou un dirigeant d'association ayant réussi un concours administratif de poursuivre son activité privée pendant un an, renouvelable un an, comme le prévoit le droit en vigueur.