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ART. PREMIERN°CL54

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL54

présenté par

M. Bussereau

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le non respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de rendre opérationnel le respect du principe de laïcité, il convient de mentionner dans le projet de loi que le fait, pour un fonctionnaire de manifester ses croyances religieuses, dans l’exercice de ces fonctions, constitue un manquement à ses obligations professionnelles.

Tel est l’objet de cet amendement.