| ART. 12 | N°CL59 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
| M. Bussereau |
----------
ARTICLE 12
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du jour ou l’administration a eu connaissance des faits possibles de sanction »,
les mots :
« de la prise de décision individuelle de sanction par la collectivité territoriale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescription de trois ans court à partir de l’inscription dans le dossier individuel de l’agent de manière à ce que ce délai soit réellement opposable.
En effet, à l’occasion de dossiers souvent complexes, la simple prise de connaissance par l’administration n’est pas suffisante pour être opérationnelle.
Tel est l’objet de cet amendement