| ART. 4 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« une liste établie par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« la liste prévue au premier alinéa du I de l’article 25 quater ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les dispositions de l’article 25 sexies visent les mêmes catégories de personnes qu’à l’article 25 quater. L’objectif est de renforcer la cohérence et la lisibilité du système en prévoyant un périmètre identique pour les déclarations de patrimoine et d’intérêts.