Tout fonctionnaire est tenu d'informer le procureur de la République dès lors qu'il a connaissance de l'existence d'une infraction pénale dans le cadre de ses fonctions (article 40 du code de procédure pénale). Le présent article 3 protège l'intéressé qui aura éventuellement fait usage de cet article, tout comme il définit les sanctions éventuelles en cas de dénonciation calomnieuse (référence à l'art. 226-10 du code pénal).