| ART. 4 | N°CL66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’intérêts »,
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision sur la nature des déclarations d’intérêts en cohérence avec les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.