| ART. 9 | N°CL72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« personnes mentionnées au 2°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant de soumettre les directeurs de cabinet des principales autorités territoriales aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.