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ART. 9N°CL72

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL72

présenté par

M. Tourret et M. Schwartzenberg

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ARTICLE 9

Après le mot :

« des »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« personnes mentionnées au 2°. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant de soumettre les directeurs de cabinet des principales autorités territoriales aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.