| ART. 9 | N°CL74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
| M. Tourret |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
2° ter Après le 5° du I de l’article 20, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Elle rend un avis sur les projets de texte législatif et réglementaire relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de lui donner une compétence consultative sur les projets de textes relatifs à la déontologie et la transparence de la vie publique.