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ART. 4N°CL75

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL75

présenté par

Mme Le Dain

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :

« II. - Les agents qui sont amenés à prendre des décisions ayant une incidence ou un impact en matière économique ... (le reste sans changement)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme de "mission" est trop vague pour permettre une réelle protection et du fonctionnaire et des décisions qu'il aurait été amené à prendre.

Il convient de préciser qu'il s'agit de décisions et pas seulement d'intentions, termes qui entrent dans le mot "mission", et pourrait être interpréter de manière trop large ou trop restrictive en fonction des contextes.