| ART. 6 | N°CL77 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Retiré
AMENDEMENT N°CL77 (Rect)
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 6
À l'alinéa 21, après le mot : « disciplinaires »,
insérer les mots :
« et pénales »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code pénale prévoit actuellement des poursuites disciplinaires et pénales. Il convient de conserver la référence actuelle.