| ART. 6 | N°CL79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Retiré
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« perçues au titre des activités interdites »
les mots :
« indûment perçues »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Formulation actuelle du 13 juillet 1983 qui semblent juridiquement plus précises et ne pas faire référence