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ART. 11N°CL83

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Retiré

AMENDEMENT N°CL83

présenté par

Mme Le Dain

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ARTICLE 11

À l’alinéa 2, après le mot : « commun, », insérer les mots :

« et si ces faits présentent un caractère de vraisemblance suffisant »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La jurisprudence va dans ce sens et exige a minima que les faits qui justifient la suspension présentent au jour ou la décision est prise un caractère de vraisemblance suffisant et pas de simples suspicions. 

L'intérêt du service, l'intérêt des usagers doit être préservé et de simples dénonciations ne peuvent justifier la notion de "faute grave".