Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 11 | N°CL83 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
Mme Le Dain |
----------
ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot : « commun, », insérer les mots :
« et si ces faits présentent un caractère de vraisemblance suffisant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La jurisprudence va dans ce sens et exige a minima que les faits qui justifient la suspension présentent au jour ou la décision est prise un caractère de vraisemblance suffisant et pas de simples suspicions.
L'intérêt du service, l'intérêt des usagers doit être préservé et de simples dénonciations ne peuvent justifier la notion de "faute grave".