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APRÈS ART. 11N°CL84

ASSEMBLÉE NATIONALE

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

AMENDEMENT N°CL84

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.