| APRÈS ART. 11 | N°CL84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL84
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.