| ART. 3 | N°CL86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Retiré
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
| Mme Untermaier, Mme Françoise Dumas, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Chapdelaine, M. Dosière, M. Laurent, M. Le Roch, M. Ferrand, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Pellois, Mme Guittet, M. Léonard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« L’auteur de l’alerte bénéficie d’un principe de confidentialité. Seul le destinataire de l’alerte a connaissance de l’identité de celui qui a lancé l’alerte jusqu’à la mise en œuvre de la procédure administrative ou judiciaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'introduire le principe de confidentialité du donneur d'alerte dans une logique de protection, non seulement de l'auteur de l'alerte, mais aussi des intérêts ou personnes mises en cause.