| ART. 13 | N°CL87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Retiré
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
| Mme Untermaier, Mme Françoise Dumas, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Chapdelaine, M. Dosière, M. Laurent, M. Le Roch, M. Ferrand, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Pellois, Mme Guittet, M. Léonard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’exclusion temporaire inférieure ou égale à trois jours ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise l’extension de l’exclusion temporaire inférieure ou égale à trois jours, sanction disciplinaire prévue dans la fonction publique territoriale, aux autre fonctions publiques. Il s’agit d’élargir la palette des sanctions possibles, notamment en raison de l’évolution de la jurisprudence qui désormais assure un contrôle de proportionnalité entre les faits incriminés et la sanction prononcée.