| APRÈS ART. 25 | N°CL88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL88
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.