| ART. 9 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Zumkeller |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
5° Le cinquième alinéa du I de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet avis est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre publics les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque celle-ci se prononce sur le pantouflage d’un responsable public. Cette transparence est nécessaire afin de permettre à chacun de s’assurer du respect des avis rendus.