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ART. 9N°CL92

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Retiré

AMENDEMENT N°CL92

présenté par

Mme Untermaier, M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 9

Après le mot : « directeurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« , directeurs adjoints et chefs de cabinet des personnes mentionnées au 2°. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci d'harmonisation avec la loi relative à la transparence publique, il apparait cohérent d'abaisser le plafond de 80 000 habitants tel que prévu dans le présent projet de loi, à 20 000, comme prévu dans la loi précitée, pour les collectivités et leurs groupements dont les directeurs de cabinet, mais également les directeurs adjoints et les chefs de cabinet, seront soumis à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêt et une déclaration de patrimoine.