| ART. 3 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1279)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« octobre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence