Le dernier alinéa de l’article L.O. 135‑1 du code électoral prévoit que l’absence de déclaration de patrimoine de fin de mandat parlementaire est puni de 15 000 € d’amende. Cet amendement vise à lever une ambiguïté, en précisant que cette sanction n’est pas exclusive de l’autre sanction, prévue à l’article L.O. 136‑2 du même code, consistant en une déclaration d’inéligibilité par le Conseil constitutionnel (saisi par le Bureau de l’assemblée concernée), entraînant la perte du mandat parlementaire.