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ART. PREMIERN°17

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1279)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°17

présenté par

M. Urvoas

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, qui s’inspire des travaux de la commission des Lois du Sénat, vise à introduire, dans la définition du contenu de la déclaration d’intérêts des parlementaires, un seuil financier, défini par le pouvoir réglementaire, en-deçà duquel les biens mobiliers divers n’auront pas à être mentionnés. Cela permettra d’éviter les incertitudes et les éventuelles contestations quant au caractère exhaustif de la déclaration d’intérêts.