| ART. 2 | N°2 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1279)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ou d’une autorité publique indépendante »
les mots :
« , d’une autorité publique indépendante ou d’un établissement public national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec la présidence d’un établissement public national, dans la suite logique de la volonté d’exclure les présidences d’autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes pour les députés et sénateurs.
La présidence d’un établissement public national est incompatible, tant en terme de charge de travail, que de potentiels conflits d’intérêts avec l’exercice du mandat parlementaire.
Cet amendement avait été adopté par la commission des Lois de l’Assemblée au titre de l’article 88 mais était tombé en séance, du fait de l’adoption d’un autre amendement.