| ART. 4 | N°20 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1279)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la trente et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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« |
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique |
Président |
» |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de la possibilité pour les commissions parlementaires compétentes de se prononcer sur l’exercice par le président de la République de son pouvoir de nomination du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.