| ART. PREMIER | N°21 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1279)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, les candidats aux élections législatives et sénatoriales sont tenus d’adresser au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités suivant les modalités prévues aux articles L.O. 135‑1 et L.O. 135‑2 du code électoral. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à soumettre les candidats aux élections législatives et sénatoriales aux obligations de déclaration et de consultation prévues par le présent projet de loi organique.