| ART. PREMIER | N°22 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1279)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« omettre »,
insérer le mot :
« sciemment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de remédier à l’absence de référence à l’élément intentionnel dans le projet de loi
organique. Ainsi, l’amendement précise qu’une peine est applicable au député ayant omis
sciemment de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une
évaluation mensongère de son patrimoine. Le terme « sciemment » figure à l’article LO 135‑1 du
code électoral, relatif à la déclaration de patrimoine des députés auprès de la Commission pour la
transparence financière de la vie politique.