La lutte contre les conflits d’intérêt dans la vie publique doit s’appuyer sur la nécessité de s’assurer
qu’il n’y a pas d’enrichissement personnel ni d’opérations illicites dans le cadre des fonctions
électives. Pour cela un dispositif externalisé indépendant doit être mis en place afin d’assurer un
haut niveau de fiabilité des informations transmises. Ce dispositif doit permettre de juger de lasincérité du patrimoine et des revenus déclarés et de faire les distinctions d’origine entre les
différents actifs et les différentes ressources.
Or le projet de loi présenté par le gouvernement ne fait pas la distinction entre le patrimoine acquis
par le travail dans une vie professionnelle antérieure, un héritage, ou celui acquis en parallèle
d’activités électives. L’amalgame entre ces différents patrimoines éloigne de l’objectif initial qui est
de lutter contre les conflits d’intérêts dans la vie publique. Dans la mesure où le citoyen seul n’a pas
la capacité de distinguer ces différents patrimoines, la certification des déclarations par un
commissaire aux comptes est nécessaire afin de respecter l’objectif de transparence de la vie
publique.