| ART. PREMIER | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1279)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Morin, M. Bourdouleix et M. Sauvadet |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 43 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant aux électeurs de consulter les
déclarations de situation patrimoniale des parlementaires.