| ART. PREMIER | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1279)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 51, après le mot :
« noms »,
insérer les mots :
« et situations patrimoniales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit expressément que les situations patrimoniales des membres de la famille
des parlementaires ne peuvent être rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la
vie publique.