| ART. 2 | N°27 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1279)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 26, après le premier alinéa du IV bis, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, après le mot : « député », sont insérés les mots : « titulaire d’un emploi public qui vient d’accomplir un mandat de député et ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés du privé et fonctionnaires dans l’accès au mandat de député. Dans cet objectif et afin de permettre un plus grand renouvellement de notre assemblée, le présent amendement inscrit dans la loi l’obligation pour les fonctionnaires, réélus à un second mandat de parlementaire, de démissionner à l’issue de leur premier mandat.