L’article 6 nouveau vise à adapter au nouveau dispositif institué par le présent projet de loi
organique et par le projet de loi concomitant relatif à la transparence de la vie publique, les
dispositions existantes de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie qui renvoient à
l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale prévue par la loi n°88‑227 du 11
mars 1988.
Il a toutefois été omis d’abroger certaines dispositions de cette loi organique qui obligent à une
déclaration d’intérêts, qui font double emploi avec les obligations qui découleront du nouveau
dispositif.