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| ART. 8 | N°36 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1279)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chacune des personnes concernées par les articles 6 à 7 bis de la présente loi organique établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts suivant les modalités prévues aux articles 3 et 10 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, au plus tard le 1er juin 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, associé à deux amendements similaires déposés à l’article 1er du présent projet de loi organique et à l’article 23 du projet de loi ordinaire, tend à mettre en œuvre de façon progressive les nouvelles obligations déclaratives auxquelles devront se soumettre les différentes personnes concernées par les présents textes après leur entrée en vigueur. S’agissant des élus des collectivités d’outre-mer visés par cet article, la date proposée est celle du 1er juin 2014.