| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1279)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 49, insérer les mots :
« Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l’article L.O. 135‑1, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions qui pénalisent la divulgation du patrimoine ne sauraient s’appliquer dès lors que le déclarant a lui-même fait état de son patrimoine, y compris de manière partielle
Un amendement identique a également été déposé à l’article 11 de la loi ordinaire