| ART. PREMIER | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1279)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :
« de 45 000 € d’amende. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la peine de prison d’un an inscrite à l’article 226‑1 du code pénal pour ne garder que l’amende de 45 000 euros.