| ART. PREMIER | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°101
présenté par
| Mme Valter et M. Brottes |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 :
« 1° Le cas échéant, d’engager la réalisation du bilan environnemental ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte des délais pratiques de réalisation d’un bilan environnemental, plus longs que ceux de la procédure de recherche de repreneur.