| ART. PREMIER | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots :
« l’employeur »
les mots :
« le dirigeant de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis du Conseil d’État, la formule « dirigeant d’entreprise » paraît juridiquement plus juste lorsqu’il s’agit du code du commerce. A l’inverse celle d’ « employeur » se justifie dans le cadre du code du travail.
La plupart des modifications ayant été effectuées en ce sens dans les différents alinéas de cet article, il s’agit là d’un amendement de cohérence.