| ART. PREMIER | N°104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l’alinéa 68 :
« Le montant de la pénalité à la charge de l’entreprise ne peut excéder un plafond de 2 % du chiffre d’affaire annuel de l’établissement pénalisé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Répondant aux inquiétudes formulées par le Conseil d’État sur la question de la proportionnalité de la pénalité, cet amendement reprend la proposition du Conseil pour éviter ce risque en fixant un second plafond à hauteur de 2 % du chiffre d’affaire annuel de l’établissement pénalisé.