| APRÈS ART. 8 | N°108 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°108
présenté par
| Mme Valter, M. Brottes et M. Germain |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont il dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs contraires à la proportionnalité entre détention de capital et droit de vote.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de raréfaction des ressources publiques, la décennie 2000 a vu l’État privatiser de nombreuses entreprises publiques. Au moment de ces privatisation, des actions spécifiques – autrement appelées golden share – ont été instaurées, afin de maintenir le contrôle public sur des entreprises stratégiques.
Le présent amendement a pour objet d’évaluer l’efficacité de cet instrument pour garder la possibilité d’influer sur les choix stratégiques effectués par des sociétés d’intérêt national, malgré la présence limitée de l’État au capital.