| ART. PREMIER | N°109 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°109
présenté par
| Mme Valter et M. Brottes |
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 68.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La pénalité est affectée à la banque publique d’investissement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la personne publique destinatrice des pénalités acquittées par les entreprises condamnées par le tribunal de commerce. Leur versement à la banque publique d’investissement correspond à l’intention du législateur de favoriser la création d’emploi au niveau local et le développement des filières industrielles.