| ART. 6 | N°111 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°111
présenté par
| Mme Valter, M. Germain et M. Brottes |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1°A Au dernier alinéa de l’article L. 2323‑21, les mots : « celui-ci décide s’il souhaite entendre l’auteur de l’offre et peut » sont remplacés par les mots : « l’employeur indique si l’offre a été sollicitée ou non. Le comité d’entreprise décide s’il souhaite procéder à l’audition de l’auteur de l’offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L. 2325‑35. Il peut également »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au comité d’entreprise de la société cible d’une offre publique d’acquisition (OPA), de bénéficier de l’assistance d’un expert, que l’OPA ait été sollicitée ou non et qu’elle soit considérée comme hostile ou amicale.