| ART. 6 | N°116 (Rect) |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°116 (Rect)
présenté par
| Mme Valter, M. Brottes et M. Germain |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3°Le I de l’article L. 2325‑35 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323‑21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d’acquisition. » ;
« 4° Au second alinéa de l’article L. 2325‑37, après la référence : « L. 2323‑20 » sont insérés les mots « , d’une offre publique d’acquisition prévue aux articles L. 2323‑21 à L. 2323‑26-1 A ».» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences apportées par l'article 6 dans les articles du code du travail relatifs au recours à l'expert.