| ART. PREMIER | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Léonard |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« enjoindre à l’entreprise de »
les mots :
« condamner l’entreprise à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel a pour objectif de caractériser sans équivoque la nature juridique de la décision rendue par le tribunal de commerce.