| APRÈS ART. 9 | N°123 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Belot et M. Bardy |
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APRÈS L'ARTICLE 9, insérer la division et l'intitulé suivants:
« TITRE V :
« RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS
« Article XXX
« Après le premier alinéa de l’article L. 1211‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme co-employeur, tout groupe ou maison mère dont la filiale ne dispose pas des fonctions de nature à la rendre autonome. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire la notion de de co-employeur dans le droit Français afin de clarifier cette notion déjà utilisée dans des jurisprudences. Cet amendement doit permettre de renforcer les obligations entre les filiales et la maison mère.